Conditions Générales

1. PREAMBULES

Le terme “Labelle Production - Audiovisuel” désigne le nom d’enseigne de l’EURL dirigée par Maël Lambla, inscrit à l’URSSAF de seine et Marne au titre de travailleur indépendant, désigné sous les termes de “prestataire” et “auteur”. Coordonnées du prestataire : 1C avenue Christian Doppler, 77700 Serris. N° SIRET 752 124 677 - CODE APE 5911 B - Tél. : 01 78 50 17 68.

Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité Labelle Production - Audiovisuel pour toute prestation ou conception, création dans son cadre de compétences; production, réalisation de films institutionnelles ou publicitaire ou d’événements et de reportage photographique. Le terme “tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Labelle Production – Audiovisuel et ses clients, et prévalent sur toutes autres conditions d’achats.

2. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Labelle Production – Audiovisuel propose des prestations de services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine de l’audiovisuel et de la production de films institutionnels et publicitaire. La réalisation de reportages photographiques.

3. OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre Labelle Production - Audiovisuel et le client.

4. RELATIONS CONTRACTUELLES

Lors d’un premier rendez-vous, Labelle Production - Audiovisuel proposera une offre d’étude du projet en précisant les points suivants :
Le lieu, la date, éventuellement l’horaire et la durée du projet. La production fournira également un rétroplanning du projet, les scènes, lieux et personnes à filmer (ou à ne pas filmer) en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image), les différentes options : transitions, musiques, effets spéciaux. le prix et le délai prévisionnel de réalisation et d’une manière générale, tout ce qui aura été discuté entre le client et Labelle Production - Audiovisuel. Un cahier des charges est établi et validé par le client. Cette offre d’étude sera signée par le client par le biais d'un devis.

Les obligations entre les parties naissent de la signature manuscrite par le client du bon de commande émis par le prestataire en début de projet et accompagné d’un premier acompte de 50% du montant TTC du prix total annoncé. Labelle Production Audiovisuel ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le devis a pour but de présenter une offre détaillée et chiffrée, composée d’une prestation et de ses options éventuelles. Le bon de commande s’inspire directement du devis et reprend explicitement et uniquement le contenu de la prestation et les options retenues et commandées par le client.

5. LE PRIX

Le prix d’une production tient compte de plusieurs paramètres dont : le temps de travail requis pour le projet, l’objet de la prestation, au cas échéant le degré de sous-traitance, la quantité d’intervenants, le degré de diffusion du ou des travaux livrés ainsi que la nature et la quantité des supports et médias dupliqués, la notoriété de l’établissement du client, les retombées commerciales, les recettes potentielles générées par le projet.

6. COMMANDES

Lors d’un premier rendez-vous un cahier des charges est établi et validé par le client. Un devis est ensuite proposé en fonction de celui-ci. Suite à la validation du client, les travaux pourront débuter. 

7. DEVIS

Le devis devient définitif dès réception de celui-ci dûment daté et signé. Toute modification de devis devra être écrite et signée par les 2 parties. Le contrat débutera après versement de l'acompte prédéfini sur le devis. 

8. ENGAGEMENT

Labelle Production – Audiovisuel s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc).
Si Labelle Production – Audiovisuel ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement reversé au client. 

l’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation dut a des causes indépendante de la volonté de Labelle Production - Audiovisuel

9. QUALITE ET FORMAT

Tous les produits de Labelle Production Audiovisuel sont réalisés à l’aide de caméras Haute Définition (Full HD) professionnelles au format 1920/1080 au minimum, sauf demande particulière, afin de d’obtenir la meilleur qualité possible sauf demande particulière effectué avant le tournage.
Les montages et réalisations graphiques sont mise en place en Haute Définition (full HD) et peut être rendu au fichier .mov encodée au format Apple ProRes ou sur un autre format alors spécifié dans le cahier des charges et le devis. 

10. TRAITEMENT TECHNIQUE FOURNITURE DES ELEMENTS DE TRAVAIL, PAR LE CLIENT

Sauf accord préalable, le prix de la prestation ne comprend pas la saisie des textes : ceux– ci devront être fournis par voie électronique par le client au prestataire. Labelle Production Audiovisuel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une part de la qualité des textes ou éléments graphiques fournis, d’autre part, des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les frais d’achat de sons ou d’images sont à la charge du client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres sons ou images à Labelle Production - Audiovisuel, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d’utilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. Labelle Production - Audiovisuel se réserve le droit de refuser l’utilisation des sons ou images pour quelque raison que ce soit. Les sons ou images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. Labelle Production - Audiovisuel ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité du rendu de ces images, si celles-ci, sont dues, à une mauvaise résolution des images fournies par le client, ou plus généralement, un non-respect du cahier des charges techniques du prestataire. Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet juste avant le démarrage des travaux. De la qualité des ces éléments dépend l’efficacité du prestataire. 

11. AJOUT ELEMENTS AUDIOS

Des éléments audio ou musicaux peuvent être proposés et données au choix du client dans le but de la réalisation du montage. Les éléments musicaux ou audio intégrés dans le montage final peuvent faire l'objet d'un contrat indépendant avec les artistes ou créateurs de celle-ci et la production.

12. MODIFICATION DU DELAI

Selon l’ampleur du projet envisagée par Labelle Production Audiovisuel, un planning dit rétro-planning est établi puis transmis au client à chaque début de projet. Celui-ci détail les étapes majeures de la prestation et leur attribue une échéance datée. Tout projet bénéficiant d’un rétro-planning se voit délimité dans le temps par une date de démarrage et une date de clôture, parfois nommée “Livraison”. Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive par le client de documents nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Aucune modification n’est accordée après livraison finale.

Pour les Films de mariages le délai de livraison est établi à 60 jours maximum et pour les reportages photos 30 jours, exceptions faites pour les formules sur mesures et autre spécifications indiqué dans le cahier des charge et le devis. 

13. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. 

14. ANNULATION DE LA COMMANDE

L'acompte versé sera encaissé par Labelle Production - Audiovisuel si l'annulation à lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé, pour réservation de date et de matériel. Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation. 

15. DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite Labelle Production – Audiovisuel. 

Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image aux personnes intervenantes. 

16. DROIT DE DIFFUSION

Sauf cas particulier, notamment la prise en charge et la gestion directe par le client, Labelle Production – Audiovisuel demandera l’autorisation à la SACEM ou au aillants droits de reproduire les musiques choisies et selon le cas répercutera les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur. 

17. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.
Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement ou par carte bleue par le site Internet de Labelle Production - Audiovisuel.

Chaque facture doit être réglée à la Production aux dates mentionnées sur le bon de commande ou sur le devis et la facture elle-même. Le client s’engage à respecter des dates de paiements mentionnées sur son bon de commande et sa facture. Les règlements se font soit par chèque à l’ordre de Labelle Production – Audiovisuel, ou par virement bancaire ou en espèce sur remise d’un ticket de caisse. 

Le paiement d'un acompte représentant la somme de 50% du montant totale de la facture doit être réglé avant le commencement dela production afin de réserver la date et de mettre en place les préparatifs liés aux prises de vues et à l’organisation. La production ne débute qu’après encaissement de cet acompte, et la réservation de la date de prestation ne rentre en compte qu’une fois l’acompte encaissé. 

Si le client annule la prestation, l’acompte est conservé au titre d’Arrhes, tous les éléments déjà créés restent la propriété de Labelle Production - Audiovisuel
Le deuxième règlement doit avoir lieu le jour du commencement de la prestation (ou selon conditions établies dans le bon de commande ou le devis). 

20. MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute prestations ou options désirées en cours de projet et n’apparaissant pas dans le détail du devis initial doit faire l’objet d’un devis supplémentaire.
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention : 

- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu pour la réalisation,
- dont la nature tend à modifier de manière significative les créations prévues dans le devis, une facturation supplémentaire, sur la base (Hors Taxes) de 70,00 euros par heure supplémentaire par technicien nécessaire pour les prises de vues sont nécessaires. Ce montant peut varier selon le type de technicien et le matériel à disposition.
Le client peut obtenir sur demande, une modification après livraison du master final. Cette demande devra être formulé par écrit en regroupant toutes les modifications avec précision. Les modifications supplémentaires seront facturées à raison de 70€/heures de travail en post production plus un surcoût en fonction du type de technicien et du matériel nécessaire. 

21. RESERVE DE PROPRIETE

Labelle Production – Audiovisuel garde la propriété exclusive de la production jusqu’à son paiement total. En cas d’usage 

22. CONSERVATION DES RUSHES

Les rushes et/ou photos seront conservés 2 mois après la livraison du projet (sauf précision contraire sur le cahier des charges ou devis). Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander un montage concernant le projet. Toute fois, une option de conservation des rushes est possible. Les rushes restent la propriété exclusive de Labelle Production – Audiovisuel. 

Toute reproduction est soumise à une demande préalable à effectuer directement auprès de Labelle Production – Audiovisuel. Faute d'autorisation, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute utilisation, toute adaptation, toute mise à disposition ou modification de ces éléments est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. 

Néanmoins, une livraison des rushes d’origine est possible en option. Les rushes restent la propriété intellectuelle de Labelle Production – Audiovisuel. Ainsi, une autorisation est toujours nécessaire afin de réutiliser les éléments.
La session des droits des rushes d’origine est une option mais Labelle Production – Audiovisuel garde la propriété intellectuelle des éléments à vie. 

23. DROIT DE REPRODUCTION

Labelle Production - Audiovisuel se réserve le droit de diffuser sur son site Internet, et sur tout support que ce soit connus et inconnus à ce jour à titre de promotion, les oeuvres réalisés, dans le monde entier

Le client autorise la représentation de ce film, en direct ou en différé, dans son intégralité ou sous forme d’extraits y compris sous forme d’images arrêtées ou de montages, lors de représentations publiques ou privées, par projection ou via tout réseau actuel ou futur permettant la transmission d’images ou de sons, notamment télédiffusion, télécommunication et communication numérique (extranet, intranet, internet) ;

Le clientautorise la reproduction dudit film, dans son intégralité ou sous forme d’extraits y compris sous forme d’images arrêtées ou de montages, par tout procédé technique actuel ou futur et sur tout support actuel ou futur, notamment supports optiques ou numériques, mobiles ou non, amovibles ou non, connectés à un réseau ou non ;

Le client autorise également l’adaptation dudit film, notamment les coupures et le montage des images et du son, la transcription écrite à des fins de diffusion sur tout support actuel ou futur, notamment papier, ou informatique et, plus largement, toute retranscription et adaptation sur tout support actuel ou futur (brochures, affiches, montages vidéo, presse, journaux, magazines, multimédia, internet, intranet,….) et sous toute forme (abrégée, condensée, étendue, …). Le droit d’adaptation comprend également le droit de traduire le texte en toute langue, notamment en le sous-titrant ou en doublant l’intervention de l’auteur ; Labelle Production - Audiovisuel est seul juge de ces adaptations. Le client autorise la représentation et la reproduction de ces adaptations dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus pour l’enregistrement.

Le client autorise Labelle Production - Audiovisuel à faire mention de ses noms et prénoms, fonctions et institution/entreprise/organisme afin de documenter ce film.

Le client s’engage à ne pas tenir responsable le photographe, le réalisateur ou le producteur, ainsi que leurs représentants et toute personne agissant avec leur permission, en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.

La présente autorisation est accordée sans contrepartie financière et pour le monde entier, pour une durée de vingt ans à compter de la signature de la présente par le client.

La cessions des droits patrimoniaux de l’oeuvre devra faire l’objet d’un contrat spécifique mentionnant l’usage de l’oeuvre utilisée et le contexte.

Aucune exclusivité ne pourra être accordé sur les oeuvres réalisés par Labelle Production- Audiovisuel.

Le client reconnais avoir pris en considération le style photographique de Labelle Production - Audiovisuel.

Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ses médias fournis et intégré à l’oeuvre.

Si le client souhaite diffuser l’oeuvre, il devra mentionner le nom de Labelle Production - Audiovisuel ou de Maël Lambla.

Selon le code L 335 1 - 4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des DVD est interdit.
La responsabilité de Labelle Production – Audiovisuel, en cas de détérioration des supports qui sont confiés au client, le remboursement se limite à la livraison de nouveau support en échange du montant nécéssaire à la production de celui-ci.

Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie.

24. LITIGE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de l’exécution du contrat. 

25. AIRE GEOGRAPHIQUE

Labelle Production -Audiovisuel intervient principalement en Ile de France. Dans le cas d’une intervention hors ile de France, les frais de déplacements et de logements éventuels seront facturés, et précisés lors de la facturation. Les frais kilométriques s’applique à hauteur de 0,50€ par kilomètre parcourus pour mener à bien la réalisation du projet. 

18. PENALITES PAIEMENT

en cas de retard de paiement et Après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Labelle Production – Audiovisuel suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. 

19. LIVRAISON

Labelle Production – Audiovisuel s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Le délai de livraison dépend de la complexité des projets à réaliser. Pour les particuliers et concernant les films de mariages, le délai de livraison est compris entre deux semaines et soixante jours. 

Si toutefois, suite à des problèmes techniques, le reportage était inutilisable, nous rembourserions les acomptes versés.
Selon les formules choisies, les frais de livraisons peuvent être inclus. Les livraisons s'effectuent en "contre remboursement" ou en "accusé de réception" si le paiement à déjà été réglé. 

 

La signature du devis vos pour accord des conditions générales précédentes.